dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-7 et R. 334-36 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

février 1963 n° 63-156, Vu les articles R. 2342-4 et R. 3342-23 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L. 252- A du Livre des procédures fiscales, Vu les procédures collectives

L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à informer

231 § 5 du code de procédure pénale. 30.

L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

En vertu de l'article L.622-14 2° du code de commerce, lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une

B... du fait des travaux réalisés par la commune de début 2022 à juin 2023 ; 2) de mettre à la charge de la commune de Vitry-en-Artois une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

L 622-16 et L 631-14 du code de commerce et 2332 du code civil, outre intérêts au taux légal d'un montant de 656,68 euros ; Plus subsidiairement, Dans l'hypothèse d'une contestation relevant de la

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Les demandeurs répliquent que l'article L. 235-9 du code de commerce n'est pas applicable en présence d'une demande d'annulation qui est du droit commun des contrats comme en l'espèce la fraude et que

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-13.038 formé le 19 mars 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble

Y... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL