Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail et L. 662-4 du code de commerce.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 485 du code de procédure civile, RL Mags Page 2 sur 6 RG : 2025R00114 fait assigner [V] [R] en référé à heure indiquée devant le président de ce tribunal lui demandant de : Vu l'article

D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour déterminer le taux de cotisation dû par une société au titre

DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

242 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, les parties ne prétendaient nullement que l'épouse aurait toléré l'adultère du mari, mais seulement qu'elle avait connaissance du fait

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile ; 4°/ que, à supposer qu'elle ait statué au regard d'un trouble manifestement illicite, selon des dispositions réglementaires (articles R 242-1, R 242-2, et D. 242-1 à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’écarter la pièce adverse n°9 L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que « à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.

L. 241-1, L. 241-2 et de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment visés aux articles 1792 et suivants

D’une part, aux termes de l’article 242 terdecies de l’annexe II du code général des impôts : « I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code

6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour 4.

à licenciement pour faute grave': Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses différentes versions applicables au litige, toutes sommes versées aux travailleurs salariés

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

244 quater B du code général des impôts à hauteur de 245 754 euros. 2.

l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.'