[D] [C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

France sera garantie par l'AGS dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - condamné M.

Sur la garantie de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 2] Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du

J & J Garage au titre de la période antérieure au 12 octobre 2020, et dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

J & J Garage au titre de la période antérieure au 12 octobre 2020, et dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Y..., de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; -

que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale ; - Dire et juger qu'en application de l'article L.3253-8 5°, et lorsque le Tribunal de Commerce

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

Selon l'article L.3253-8 du code du travail, l'AGS-CGEA couvre : 1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi

dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants dont l'article L. 3253-8 du code du travail; les astreintes, dommages-intérêts et indemnités

. 3253-17, L. 3253-19 à 21 et D. 3253-5 du code du travail, - ordonné l'inscription des dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société Tolmet.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Elle rappelle qu'en tout état de cause sa garantie ne pourra être acquise que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés

édictée par l'article L. 625-1 du code de commerce : Selon les dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à

[F] ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code ; - condamner M.

des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail.

L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant