338-1 du code de procédure civile, les exigences résultant de cet article avaient été respectées, la cour d'appel a violé les articles 21 du Règlement (UE) n° 2019/1111, dit Bruxelles II ter, et 338-1

"ont été entendus, sans prestation de serment, mais après avoir accompli les autres formalités de l'article 331" ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale énonce que les témoins déposent

de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique, comme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil, ensemble

331 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel les témoins auraient prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet

En application de l'article L. 331-1 de ce code alors en vigueur : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes (

En application de l'article L. 331-1 de ce code alors en vigueur : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes (

333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement la question n° 5 d'attentat à la pudeur commis par

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces

L 331-2 du code de la consommation au moment de leur souscription d'autant plus si l'on tient compte des cautionnements précédents et qu'ils ne sont pas en masure de faire face à leur obligation, de sorte

575 alinéa 2 - 1° et 7° du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114

1, 2, 66, 325 et 411 et suivants du code de procédure civile, l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

matérielle, que les témoins aient prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité", comme l'exige l'article 331 du Code de procédure pénale" ; Attendu

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

1350 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que le juge de l'honoraire peut réduire le montant des honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client s'il

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu