L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

En tout état de cause, aux termes des dispositions de l'article L. 441-2 du code du travail alors applicables, le délai pour que l'organisme social conteste le plan de redressement, étant souligné qu'il

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

446 491 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [F] [K], Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

L’article 3 de ce même arrêté dispose que : « La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations

[F] a entendu invoquer l'article L.442-6 du Code de commerce, à l'appui de sa demande d'indemnisation pour résiliation abusive ; qu'or, en vertu l'article D. 442-3 du même code

L. 441-6 du code de commerce. () ".

L. 441-6 du code de commerce. () ".

La société Château Citran Médoc (CCM), intimée, par conclusions transmises par RPVA le 19 juin 2019 demande à la cour de : Vu les articles L.442-6 et D.441-3 du code de commerce, Vu les articles 1134

L. 441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de crédit-bail n°85050387894

conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444-4 ».

, ensemble l'article L 442-6 du code de commerce.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les

des dépôts et consignations, le conseil de prud'hommes a privé de base légale sa décision au regard de l'article R. 442-16 du code du travail ; 4°/ que par application des dispositions de l'article

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le