retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable lors de la mise en demeure de payer délivrée le 9 novembre 2001 par la société UPS, c'est-à-dire celle issue de la loi

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, en ce compris les frais afférents à l'exécution de l'arrêt à intervenir, - condamner la société [1] à lui payer les émoluments

Sur le fond Vu les articles A. 444-1, A. 444-5 et R. 444-3 annexe 4-7, tableau 3-3, n°194 formalités diverses sur la levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, du code du commerce

L.441-10 et D.441-5 du code commerce, par facture impayée, * Condamner la société RCE à payer à la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Par jugement du 4 avril 2025, le tribunal de commerce d'Auch a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SASU LES VINS DE L'[Localité 1].

Par jugement du 4 avril 2025, le tribunal de commerce d'Auch a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCEA [Adresse 1].

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaque a déclaré les demandeurs coupables du délit d'exécution d'un

BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité

A. 444-32 du code de commerce.

5 des conditions générales de la société SCM local et de l'article L441-10 du code de commerce ainsi que la somme de 440€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * la condamner

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, 441-7, alinéa 1