du code du transport, Vu le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe 11 à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers

L. 145-33 et suivants du code de commerce ainsi que R. 145-3 et R. 145-4 du même code ; ALORS QUE, en outre, la modification des caractéristiques des locaux justifie le déplafonnement du loyer lors du

présentée dans le délai fixé par l'article 463 du code de procédure civile.

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

048, 98 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 145-38 du Code de commerce.

385 et 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 20 Mars 2024, la S.C.I.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société cabinet Frédéric Y... ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences

462 du code de commerce marocain. *** Par dernières conclusions signifiées le 22 mai 2014, la compagnie ALBINGIA, intimée, invite la cour à : Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce

Si l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’adresser la DAACT « par échange électronique » dans les conditions définies par l’article R. 423-49 de ce code, cet article R. 423-49

X... en réparation de ce dol, sur le fondement délictuel de l'article 1240 du même Code ; que même si Y...

à la SAS FIN DU MONDE de régler 4.183,20 euros en principal, avec intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

Localité 2] Représentée par Maître Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 1) ARRET : Rendu sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 du code

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable comme prescrite, 3- au visa de l'article 1350 du code civil et 122 du Code de procédure civile, de constater

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 801 FS-B rendu le 21 juin 2023 sur la question prioritaire de constitutionnalité n° M 23-40.007, dans l'instance

Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera