480 et 481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; ET ALORS QUE, quatrièmement, l'effet substantiel des décisions de justice interdit aux juges de méconnaître les dispositions

L. 480-14 du code de l'urbanisme ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprété comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut, en application

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christophe X..

; 4°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs de délits connexes et il n'appartient pas à la

2224 du code civil, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 591et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. et Mme

480-13 du Code de l'Urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas discuté que l'aire de stationnement réalisée par M.

ayant été définitivement admis ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 621-44 du Code de commerce et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, ensemble

Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que

Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que

Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

95 et 480 du nouveau Code de procédure civile, décider sur le fond que M.

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-2-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article

prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ensemble l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1355 nouveau [1351 ancien] du Code civil.