Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 892 résultats pour « article L. 511 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 892 résultats pour « article L. 511 du code du travail »
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Article L4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49
La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données
Article R4534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 93
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionnés à l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont soumis aux conditions
Article L7227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25
vice-présidents de l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles
Article D142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24
La Conférence permanente du sport féminin se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R*. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 102
- Code du travail Art. L4622-3, Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1, Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. L4624-4, Art. L4624-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article Annexe 3
du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Article R511-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 sont exprimés par des électeurs qui votent au nom de ces groupements.
Article R571-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82
Pour son application en Guyane, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :
Article R571-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90
La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :
Article R5426-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois
Article 16
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4611-1, Art. L4611-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art.
Article R713-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 02
Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R. 713-6 à R. 713-8 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15
Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend
Article 29
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article ANNEXE
Personnel prévu aux articles R. 241-29 à R. 241-38 du code du travail intervenant dans l'entreprise ou l'établissement concerné. 3.1.1. Médecin du travail (nom, adresse professionnelle et téléphone) (1). 3.1.2.
Article 25
R. 323-5, R. 323-8 et R. 323-9 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations prévues à l'article 17 et de l'article 28.
Article 3
Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code
Article R511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions
Article 1
L'effectif est apprécié chaque mois pour l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus et conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
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