4 du code civil, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité

6, 460, 512 et 591 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que, selon les dispositions combinées des articles 6 et 460 du code de procédure pénale

Les consorts [D] font valoir : - au soutien de leur fin de non-recevoir, que ce sont les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables et non celles de l'article

Mais, aux termes de l'article 514-1 du même code : "Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

517 et 518 à 522.

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

En omettant de poursuivre le recouvrement des sommes dues par la [6] à la société [4] dans le délai de prescription quinquennale prévu par l’article 2224 du code civil, et en laissant ainsi se prescrire

des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de recel d'abus de confiance et l'a condamné, de ce chef

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-24 du code de commerce, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

511-7 et L.511-19 du Code de commerce ; 4° Alors, enfin, et encore plus subsidiairement, que si le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer contre le bénéficiaire, demeuré porteur de

, Vu les articles L 511-1 et suivants, L 511-38, L 511-44 du Code de Commerce, Vu l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les lettres de change avalisées, Vu les pièces versées au débat, * Condamner

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

QU'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement