LA PROCÉDURE Par actes séparés délivrés le 20 janvier 2025 et le 17 février 2025, suivant les modalités prévues aux articles 656 et 659 du code de procédure civile, la société Agir, SAS immatriculée au

Aux termes de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait

, en application de l'article L 721-3 du code du commerce.

destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 659 du même code, un procès verbal relatant les recherches

Par dernières conclusions du 6 février 2020, la SA Finatrans demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 654 et suivants du code de procédure civile, 2313 et suivants du code civil, L.111-1 et

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

impose de vérifier la réalité d'un établissement au siège déclaré avant de recourir à l'article 659 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 3 février 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

[S] par actes du 15 octobre 2020 et du 12 janvier 2021, délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas constitué avocat.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 20 000 euros par application de l'article 700 du même code au titre de la procédure d'appel

La SASU LA GENERALE DE L’HABITAT n’ayant pu être citée, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de vaines recherches conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile

17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article.

655, 656 et 658 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [K], agissant en sa qualité d'associé de la société CABINET M.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le 17 janvier 2023, SCV est déclarée en cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1 du code de commerce, et le 17 avril 2023, SCV est radiée d'office du RCS de Nanterre.

Les dernières conclusions de M. et Mme [I] leur ont été signifiées les 27 et 28 mai 2025 en application des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée

, Vu l'article 622-17 du code de commerce, Vu l'article 834 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance dont appel, Statuant à nouveau, Avant dire droit : Enjoindre le bailleur de