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16 705 résultats pour « article L.111-52 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201271_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

Source officielle

Page 76 sur 836

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504943_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il soutient que depuis le 1er septembre 2025, les municipalités sont tenues de respecter la période de réserve électorale conformément aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465002.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d451

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007938367

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

L. 52-5 du code électoral ou d'un mandataire financier visé par l'article L. 52-6 du même code, est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007828944

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

L. 52-15 du code électoral, le cas de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557967

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

A... en application de l'article L. 118-4 du code électoral. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452161.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L. 52-12 du code électoral, et a saisi le tribunal administratif de Toulon de cette décision, en application de l'article L. 52-15 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308913_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

D’une part, il résulte de l’instruction que la société foncière lyonnaise a engagé en 2018 des travaux de restructuration lourde sur l’ensemble immobilier sis 112-114 avenue Emile Zola, 52-58 rue Violet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981411

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981433

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007958281

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

; qu'en vertu, enfin, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les obligations de transparence et de plafonnement des dépenses électorales instituées par cet article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869089

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...)

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008181770

Admin. suprême

23 septembre 2005

23 septembre 2005

L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an, le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304948_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les requérants soutiennent que : - la requête est recevable ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200972_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200979_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462776.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 52-15 du code électoral.

Source officielle