AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201271_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504943_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que depuis le 1er septembre 2025, les municipalités sont tenues de respecter la période de réserve électorale conformément aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral.
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