Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle.

Vu les articles L. 643-9 du code de commerce, et 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces deux derniers textes, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie constitutionnellement garanti. » Réponse de la Cour 6.

Marc XL..., demeurant à Marosse, Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), 135°/ M. Joël YS..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 136°/ M.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

L. 132-1 et L. 132-3 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant écarté l'existence, entre les sociétés Ziegler France et Ziegler Maroc, du contrat sur lequel la première fondait son appel

1842 du Code civil et 223-22 du Code de commerce ; 2 / qu'une partie ne peut faire l'objet d'une condamnation in solidum que pour autant que sa responsabilité est engagée envers la victime ; qu'en

à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure

à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure

26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2°/ que par l'effet de

000 euros comme un produit à recevoir dans les comptes de la société Kertel de l'exercice clos le 31 décembre 2007 "a(vait) joué un rôle causal", que "comme l'indiqu(ait) M.

les sociétés locataires ne devaient commencer leur activité qu'en mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances ;

Code civil, ensemble les articles 1690 et 2075 du même Code, les articles 109 et 91 du Code de commerce et l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini le travail de nuit comme étant celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin alors que la société Carrefour avait continué

1382 du Code civil. 9.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-55 du code de commerce et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu, en