AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
69e07402cdc6046d47696ba1
15 avril 2026
15 avril 2026
des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société
Source officiellePage 76 sur 1432
Section des Référés
6866d496d33109fd079b182a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Rafik RABIA, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
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