AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301287
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 145-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le fonds de commerce, objet du contrat de location-gérance conclu le 27 mai 1992, avait été exploité par la société Princesse
Source officiellePage 76 sur 1062
cr
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225
6 mars 2018
6 mars 2018
préliminaire, 2, 3, 6, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29
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