AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163de16e9a173d6d859cbe2
18 mars 2010
18 mars 2010
L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui édicte le principe dont l'Univers du téléphone se prévaut, prévoit expressément qu'il ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution
Source officiellePage 76 sur 1010
Pôle 5 - Chambre 5
63c10960bf9fd47c90a13bb5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de sa demande au titre de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; - débouté la SCP [T]-Hazane prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société
Source officielle