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20 182 résultats pour « article L.442-6 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163de16e9a173d6d859cbe2

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

 L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui édicte le principe dont l'Univers du téléphone se prévaut, prévoit expressément qu'il ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

Source officielle

Page 76 sur 1010

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de sa demande au titre de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; - débouté la SCP [T]-Hazane prise en la personne de Me [I] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032608ace0a659591f24dd4

Appel

15 février 2018

15 février 2018

L.442-6, I-5° du code de commerce, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces susvisées, - reformer le jugement sauf, en ce qu'il a débouté la société Nicoletti de sa demande de dommages et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162be9099b588421c5e38cf

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Elle prétend qu'il y a rupture brutale et unilatérale des relations commerciales dans la mesure où existait une relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6-5° du code de commerce, relation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163515ea2ead9ed860b6fe2

Appel

21 juillet 2011

21 juillet 2011

L.442-6 I 5° du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10065

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 441-6 5°du code de commerce "les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d6fc25a97f0381f4d52

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 novembre 2014, par lesquelles la société SERAPHIN demande à la cour de : Au visa notamment les dispositions des articles L 442-6 I 5° du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163773cf6919f4eda2c38d4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

L 442-6-5° du code de commerce, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit et jugé qu'une relation commerciale établie existait entre la société Panda Trade et la société Eurauchan, - dit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Et, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 1 5 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867ca

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

RECTO VERSO Services, n'empêche pas cette dernière d'engager soit l'action qui lui est ouverte par l'article L 442-6 II du code de commerce, ancienne rédaction applicable, en sa qualité de "personne justifiant

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111f2

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4 du Code de commerce, c'est souverainement qu'ils ont décidé que ce délai était de six mois et, par ces seuls motifs, ont justifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e86b01a0a244eaa7ce

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

L.442- 6, I, 2 du Code de commerce et, en conséquence, déclarer nulle et non écrite la clause de résiliation litigieuse figurant au contrat de prêt ou, subsidiairement, condamner la société BNP Paribas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034ce3da1166ab88d0f78d9

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Sur l'appel principal : sur la rupture des relations commerciales établies : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce français, dit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 442-6 I 5ème du code de commerce dispose : Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de concession avait été conclu pour une durée de trente-six mois et qu'il ne comportait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00053

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, n'était ni partie à la transaction ni représenté par l'une ou l'autre des parties, ni leur représentant, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, devenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c257

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00378

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

1134 du Code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5°, du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à affirmer que la Société LMCI avait l'obligation de contrôler la réalité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dcac25a97f0381f4f97

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Vu les dernières conclusions, notifiées et déposées le 16 septembre 2014, par lesquelles la société CORA demande à la cour de : Aux visas des articles 1149 et 1382 du code civil, L. 442-6-I-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88635

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Selon ce qu'autorise l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

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