redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SCI ICE, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Répertoire Général n° 2024 005036 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [P] [F], représentant légal de la SAS CYBERVIN, a comparu

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [R], [G], représentant légal de la SARL OPTI-ELEC, a

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

Selon l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L. 626-30 et R. 626-55 du code de commerce.

L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.

Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L. 631-19 du code de commerce ; Vu la consultation des créanciers opérée par le mandataire judiciaire, conformément à l'article L.626-5 du code de commerce ; La société TRANSPORT AUTHEL (SARLU) dont

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

une créance postérieure de l'article L. 622-17 du Code de commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985) (jugement p. 5, § pénultième et p. 6, § 3, et arrêt attaqué p. 6, § 7 et p. 7, § 1er

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la méconnaissance des dispositions des articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce n'est

L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Elle s'appuie sur l'article L. 622-21 du code de commerce afin de rejeter les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], faute de déclaration préalable de créance, et ajoute en outre

. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, Vu l'article L. 631-20-1 du même code, Vu le jugement homologuant le Plan de Redressement de SAS LA LUNE en date du 18 novembre 2022, Constate l'inexécution