Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par surcroît, reconnaître qu'en application de l'article 156 du code général des impôts lesdites cotisations sociales doivent être déduites de son revenu imposable.

l'article 905 du Code de procédure civile.

Par décision du 14 novembre 2019, la radiation administrative du dossier sur le fondement de l'article [Cadastre 4] du code de procédure civile a été refusée, au regard de la situation financière des appelants

700 du code de procédure civile.

L.2261-14 du code du travail ; 3.

[R] ès qualités 5.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L133-4 f du même code, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

Rappelant les dispositions de l'article L 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, l'appelante expose que la cliente démarchée pouvait se rétracter dans un délai de 14 jours à compter

Dans ses dernières conclusions, la société [N] INVESTISSEMENT demande, au visa des articles 1231-1 du Code civil, 1240 du Code civil, ainsi que 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal :

Par ailleurs, aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 08 août 2015 au 14 mai 2022, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la prescription: Il résulte des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, figurant à L137-2 à la date de l'introduction de l'instance que l'action des

795 du code de procédure civile ; - de recevoir l'appel incident de la FFLDA sur son exception d'incompétence d'ordre public ; Vu les articles L 131-14 et L131-15 du code des sports ; - de déclarer

L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable lors de l'acceptation de l'offre de crédit intervenue le 3 novembre 2011, et devenu après le 1er octobre 2016 l'article L 212-1 du même code

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

L.324-14 du Code du travail.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée