Codes de loi français

Article 228-4.17

Les batteries d'accumulateurs installées conformément aux dispositions du présent article, à l'exception des batteries utilisées pour l'émetteur-récepteur radioélectrique à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, doivent être installées

Article 1522 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74

La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.

LEGIARTI000033287856

Articles 44 et 45 Nomination dans un office créé ou vacant. Articles 49 à 56 Nomination en qualité de notaire individuel dans un office créé ou vacant (Alsace et Moselle).

Article 3

. - Epreuve orale d'admission (durée : environ 45 minutes ; coefficient : 70 %). L'entretien porte sur des questions posées par le jury et destinées à évaluer l'expérience et les qualités professionnelles des candidats.

Article 104

L225-37-4 - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 92 - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 Art. 39, Art. 65, Art. 67, Art. 66, Art. 68, Art. 61 A créé les dispositions suivantes

Article PS 33

Contrôle par les commissions de sécurité La demande d'ouverture présentée par l'exploitant conformément à l'article R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception

Article 215.31

Le nombre de personnes autorisées à occuper chaque local est fixé comme suit : Officiers : 1 occupant par cabine sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ; Personnel de maistrance : 1 occupant par local, si possible, et en aucun

Article 222-33-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités ; - 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ; 3° A 45

Article D553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 91

Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent.

Article 228-10.03

Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres et les autres navires qui doivent être exploités à des latitudes ou la composante horizontale du champ magnétique terrestre ne suffit pas à garantir une stabilité directionnelle suffisante du

Article 6

64-300 du 1er avril 1964, articles 1er à 16 et 18 ; - décret n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret

Article 40-5

Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un conseiller ou d'un avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet vis-à-vis

Article 34

estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45

Article L221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

. – Lors de l'émission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions respectent les conditions et les modalités prévues aux articles L. 114-44 et L. 114-45-1 du présent code.

Article Annexe I

CHARMES CHAMBERTIN R 45 GRIOTTE CHAMBERTIN R 45 MAZOYERES CHAMBERTIN R 45 RUCHOTTES CHAMBERTIN R 45 LATRICIERES CHAMBERTIN R 45 MAZIS CHAMBERTIN R 45 CLOS DE LA ROCHE R 42 CLOS SAINT-DENIS R 42 CLOS DES LAMBRAYS R 42 BONNES MARES

Article ANNEXE

: 38 : 95 237 : : 39 : 94 997 : : 40 : 94 746 : : 41 : 94 476 : : 42 : 94 182 : : 43 : 93 868 : : 44 : 93 515 : : 45

Article 39-1

commun de personnes (catégories M 2 3 A vide 50 % (3) 25 % Transports de marchandises véhicules automobiles (catégorie N 1 A vide 50 % (4) 22 % Transport de marchandises véhicules automobiles (catégories N 2 3 En charge (B) 45

Article 37

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la fonction de premier président de la cour d'appel de Paris est exercée par un président de chambre à la Cour de cassation.