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Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2f2cdc6046d4787bd26

Commerce

16 juillet 2025

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation et ordonne la cessation de l'activité.

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Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

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Trib. de Commerce

69cd83f4cdc6046d47c95c95

Commerce

18 juillet 2025

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c761ddcdc6046d47413afa

Commerce

15 octobre 2025

------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fa25cdc6046d478d3f74

Commerce

15 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

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PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa591cdc6046d47f949d9

Commerce

1 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000399 Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire

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Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e19

Appel

28 juin 2011

dans la présente procédure à laquelle il n'est pas partie, qu'il ne pouvait être assisté d'un conseil dès lors que l'article L812-1 du code de commerce lui impose l'exercice personnel de ses fonctions

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TCOM

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

Commerce

18 mars 2026

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

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8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bd1

Appel

14 septembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 15 novembre 2016, Monsieur [T] demande à la cour, vu les articles L621-3 et suivants du code de commerce, de : - à titre principal, constater que la procédure

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TCOM

CCC

69ab7c46cdc6046d47c8e11c

Commerce

1 octobre 2025

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de Mme [S] [U] sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

Appel

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.