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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932eb
25 mai 2016
25 mai 2016
Y...s'étant limitée à une simple présentation des clients, alors que l'article L6321-1 du Code du Travail obligeait l'employeur a assurer son adaptation à son nouveau poste de travail.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f340
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur l’expulsion résultant de la fin du titre d'occupation L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L641-13 du Code de commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FDNO S.A. RGRc/S.A
64ae4b20a1775905dba3bcc4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En cours de délibéré, les parties ont été invitées à présenter leurs observations éventuelles sur la recevabilité de la demande de la SARL La Boucherie Moderne au regard des articles L622-21 et L631-14
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4ce
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 441-8 et R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (Civ. 2, 16 mai 2024, n° 22-15.499). 6. - Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale que constitue un accident
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Selon l'article L 631-22 alinéa 3 du code du commerce 'Lorsque la cession partielle ou totale a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60332775534c8698ecd36818
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, accueilli la demande de la banque, a condamné Monsieur [X] au paiement de la somme principale de 200 000 € portant intérêts de droit à compter du 8
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7E4 S.C.I. L'HERITAGEc/S.A
67ff3d416d3290e00e0e7a20
15 avril 2025
15 avril 2025
1106 du code civil, Vu l'article L641-12 du code de commerce - Statuer ce que de droit sur la demande de la SCI L'heritage tendant à voir réformer l'ordonnance rendue par le juge commissaire à la
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38ab8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
de commerce dont l'article L631-2 vise les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérable soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603415ce552e0a059ef8df83
7 février 2017
7 février 2017
Il s'ensuit que la créance de la bailleresse, qui fait l'objet de contestations sérieuses, ne revêt pas de caractère certain et ne constitue donc pas un passif exigible au sens de l'article L631-1du code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0ae646cdc6046d470fdb7d
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur l'action de la SELARL MJ DE L'ALLIER L'article L641-9 du code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officielleRéférés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-7, L631-1, R661 et suivants du code de commerce,1383 et suivants du code civil, de': - à titre principal, débouter la société AU de sa demande formée sur le fondement de l'article R661-1 alinéa 4 du
Source officielle2ème Chambre
63b5471bc9018405dfcaae10
3 janvier 2023
3 janvier 2023
INTIMEE : Madame [U] [W] née le [Date naissance 1] 1960 [Adresse 8] [Localité 5] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee5
6 février 2018
6 février 2018
Dans ses dernières écritures, transmises au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA Ie 27 novembre 2017, Madame Isabel X... épouse Z... a dernandé à la cour d'appel, vu les articles 15 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019174
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Prétentions et moyens de la SAS Emeraude Conseil Dans ses conclusions remises le 7 septembre 2021, la SAS Emeraude Conseil demande à la cour, au visa des articles 680 du code de procédure civile, L641
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e276e7cdc6046d479bb3d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5ec
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 3253-8 du Code du travail, - DEBOUTÉ M.
Source officiellePage 76 sur 99