Codes de loi français

Article Annexe art. 29, art. 30

Article 29

Article Annexe art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24,

Article 19

Article 12

Article 12

Article 28 à 30

Article 28

Article Annexe

12 AVEYRON 160 789, 20 12 800, 00 173 589, 20 13 BOUCHES-DU-RHONE 265 100, 00 7 900, 00 273 000, 00 14 CALVADOS 171 200, 00 11 800, 00 183 000, 00 15 CANTAL 103 200, 00 9 800, 00 113 000, 00 16 CHARENTE 93 200, 00 7 800, 00 101

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Art. 101 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L225-3, Art. L330-6, Art.

Article 1-1

pages 9, 40 € ― de 129 à 192 pages 13, 80 € ― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés 9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental : Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 101

Article ANNEXE

657 205 : : Alpes-de-Haute-Provence : 992 760 : : Hautes-Alpes : 120 235 : : Alpes-Maritimes : 3 383 479 : : Ardèche : 862 966 : : Ardennes : 2 101

LEGIARTI000036265570

Article 6 Dans le cas où le nombre de demandeurs de licence est supérieur au contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant : Article 7 Le contenu des dossiers de demande de licence, établis en fonction

Article 198

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens de l' article L. 531-4 du code monétaire et financier sont soumis, sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée ou sous-consolidée

Article 15

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales mentionnées au premier alinéa du présent article, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 312-37-2.

Article 1

îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article ANNEXE 7

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41,

Article 4-1

Les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article 3 et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle conformément au même article 4 sont tenues de l'informer des liens mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent

Article 20

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions

Article L166 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

sur demande, les informations relatives aux droits prévus aux mêmes articles 1635 bis AF à 1635 bis AH.