méthode du calcul de l'engagement est utilisée, il n'est pas nécessaire d'inclure dans le calcul du risque global les accords temporaires d'emprunt d'espèces conclus pour le compte du fonds d'investissement à vocation générale conformément à l'article R. 214

Article 323-16

—

En application du 3° du III de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire exécute, sur instruction de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires

Article 411-80

—

période de commercialisation ; 7° L'impact de chaque actif sous-jacent sur le profil de rémunérations à fournir aux investisseurs, à une date donnée, due au passage d'un scénario à un autre respecte les règles de diversification mentionnées à l'article R. 214

Article Tableau annexe 3

—

: majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 199 : 237 : 202 : 241 : : 2ème échelon : 212 : 256 : 214

Article Tableau annexe 3

—

238 : : 6ème échelon : 201 : 240 : 206 : 247 : : 7ème échelon : 206 : 247 : 211 : 255 : : 8ème échelon : 210 : 253 : 215 : 261 : : 9ème échelon : 214

Article Annexe 1

—

a) Animaux destinés à l'élevage ou à l'abattage ; b) Animaux destinés à des établissements d'expérimentation animale, des établissements d'élevage spécialisés, des établissements fournisseurs (tels que définis par l'article R. 214-88 du code rural et

Article D214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40

Code monétaire et financier

ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts du fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

Code monétaire et financier

compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de ce fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214

Article L3332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts.

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Code rural (nouveau)

Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, qui, seules, sont habilitées

Article R214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

-Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure prévue à l'article R. 214-32, le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'opération, fixées en application de l'article L. 211-3.

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut être constituée par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-36, fusion ou scission.

Article L214-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 214-15, cette scission n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans délai.

Article L214-24-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 214-24-48, cette scission n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans délai.

Article L214-175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

Le dépositaire est en charge de la garde des actifs de l'organisme dans les conditions définies au II de l'article L. 214-175-4 et s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cet organisme.

Article D214-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers, est

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L. 214

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

Lorsque la société de gestion est chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 214-172, elle est tenue de porter ces sommes au crédit d'un compte

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

de travaux ou de commercialisation ; 4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ; 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles

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