Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres, fondée sur la convention attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de transport

conséquent, - prononcer la nullité de la saisie attribution et l'annulation corrélative du procès-verbal de dénonciation de saisie attribution délivrée aux consorts [W] en date du 24 octobre 2023,

... ne verrait pas ses responsabilités diminuées, conserverait son niveau hiérarchique et que sa rémunération comme sa qualification seraient maintenues ; qu'en se déterminant au seul regard des attributions

X... était investi au sein de l'ADAPEI, non seulement des attributions d'un chef d'entreprise en matière de gestion du personnel, mais également des pouvoirs de l'employeur envers les représentants syndicaux

l'emploi mettant en oeuvre toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements ou en réduire le nombre ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est nul lorsqu'il ne comporte aucune garantie d'attribution

l'emploi mettant en oeuvre toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements ou en réduire le nombre ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est nul lorsqu'il ne comporte aucune garantie d'attribution

, si nonobstant ce mode d'attribution, les commissions perçues par M.

Attendu que dans cet écrit, il est prévu une prime de poste et que l'attribution de cette prime fait l'objet d'une décision du comité de Direction.

X... a, sur le fondement d'un jugement d'un conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la société Security DBS (la société) ; qu'après

auxquelles il les a employés, et qu'il ne peut s'en exonérer qu'en établissant que son proposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

particulière dérogatoire au droit commun, ne rentre pas dans le cadre de la "gestion courante et normale de la société en matière administrative et commerciale" et en conséquence n'entrait pas dans les attributions

la Commission communale de remembrement - ce qui devait précisément lui valoir de voir sa décision du 24 juin 1986 être également annulée par le tribunal administratif - de sorte que le sort des attributions

travail et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ; et alors, quatrièmement, que la condition d'une identité de nature entre deux primes n'implique nullement que leurs modalités d'attribution

à assurer la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait de retirer au docteur X... les attributions

X... de divers documents de la société sans rapport avec les attributions de l'intéressé et d'informations relatives aux négociations en cours, n'était pas de nature à perturber le bon fonctionnement de

Le FCT fait grief à l'arrêt, infirmant un jugement de ce chef, d'ordonner la mainlevée de la saisie des droits d'associé et de la saisie-attribution pratiquées entre les mains de la société Paro le 9 août

les vendeurs, la cour d'appel a dénaturé ce protocole de conciliation, en violation du principe susvisé ; 4°/ que l'apport en société, qui se définit comme la mise en commun d'un bien moyennant l'attribution

qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de vendre aux enchères publiques les biens litigieux et sa demande de versement du prix de ces biens à la liquidation et d'ordonner l'attribution

2], île de Raïatea, d'une superficie de 3 980 m², la remise immédiate des biens saisis et confisqués à l'AGRASC et a dit que le produit de la réalisation de l'avoir confisqué ferait l'objet d'une attribution

Le syndicat fait ce grief à l'arrêt, alors « que la différence de traitement entre les salariés dans l'attribution d'un avantage, au regard duquel ils sont placés dans une situation identique, méconnaît