Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République.

Article R2331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

Pour ses marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

Article R40-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

Article 357 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 38

Code des douanes

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

LEGIARTI000024751074

—

L'utilisation de l'actif doit être déterminable, c'est-à-dire qu'elle se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l'actif selon un usage limité dans le temps.

LEGIARTI000024744669

—

L'utilisation de l'actif doit être déterminable, c'est-à-dire qu'elle se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l'actif selon un usage limité dans le temps.

Article 14

—

ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par l'administration des contributions indirectes et préalablement coté et paraphé par le chef local de service : 1° La nature

Article 16

—

pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ; - l'adresse de l'établissement ; - la nature

Article 13

—

Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 5.

Article 22

—

La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués en totalité ou en partie, la nature et la consistance exacte de ces biens ainsi que leur situation.

Article Annexe 6-2

—

LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES RAISON SIREN RÉFÉRENCE RÉFÉRENCE NOM ADRESSE CODE VILLE Suite du tableau RAISON SIREN ADRESSE du siège social CODE VILLE VOLUME CEE VOLUME CEE Suite du tableau RÉFÉRENCE DATE DATE NATURE

Article D411-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02

Code de l'environnement

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Article R*1333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

. * 1333-47, est pris : 1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ; 2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions

Article R2332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

Code de la défense

Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur la base des

Article R114-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Avant de transmettre les propositions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 114-52, le directeur recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques sur leur nature et leurs conditions financières.

Article 433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13

Code pénal

d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature

Article L471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Code de l'énergie

affaires, au secret commercial ou statistique, le ministre chargé de l'énergie désigne les services de l'Etat et des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter ces informations, précise les conditions et les modalités d'exploitation de nature

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.

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