de conséquence la cassation du chef de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, fondée sur l'absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie, en

Y... précisant que "ce poste comprend l'aide de votre épouse, vous engageant par la présente à ce que cette dernière n'exerce aucune activité salariée", ce contrat étant corroboré par les bulletins de

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 avril 2023, M.

motif quelles émanaient de la fille et du gendre de l'employeur et étaient susceptibles de partialité, et étaient contredites par une autre attestation, sans en examiner le contenu, a encore statué par voie

En ce cas l'omission de l'employeur de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie de ses salariés, permet de qualifier l'infraction. En l'espèce, tous les bulletins de paye de M.

statuer contradictoirement à son encontre ; qu'il est suffisamment établi que Jean-Claude X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 décembre 2022, M.

Norbert Y... et dont l'emploi est "pilote sur emballage" comme le sien sont tous classés à l'échelon 2 C, Il n'est pas contesté bien que les bulletins de paie produits par M.

Le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence. 7.

M... un rappel de salaire, qu'elle a ramené à une somme de 57 125,80 ¿ pour la période courant du 1er mars à décembre 2016 et d'ordonner la remise des bulletins de paie correspondants, le litige opposant

- Condamné la société Pilauka aux entiers dépens de l'instance y compris le cas échéant les frais de recouvrement forcé par voie d'huissier de justice.

À l'appui de cette prétention, il invoque les moyens et pièces suivants : - le bulletin de paie d'octobre 2020 est l'unique bulletin de paie qui lui a été remis durant l'exécution du contrat ; ce document

qu'il n'en est pas ainsi lorsque, la modification portant seulement sur les conditions de rémunération, le salarié est en droit d'obtenir le paiement de la rémunération au taux antérieur fût-ce par voie

, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 janvier 2026, M. 

part, il remplissait les conditions d'ancienneté et de qualification lui permettant de bénéficier d'un coefficient 400 et que s'il n'en avait pas apporté la preuve, il était en droit de l'établir par voie

L.3111-2 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à dire que les fonctions exercées l'habilitaient nécessairement à prendre des décisions de façon largement autonome, la cour d'appel a statué par voie

Le 6 octobre 2025, l'association Ags-Cgea de [Localité 1] a interjeté appel du jugement prud'homal et par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025

du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [3], prise en la personne de son mandataire liquidateur, de lui remettre des bulletins

Le 22 juillet 2025, par la voie électronique, M. [V] a régulièrement relevé appel de cette décision.