Karim Y... a déposé une demande pour substituer à son nom patronymique celui de X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Damien X... à changer son patronyme en celui de « CY » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code

significative dans les bulletins de paye, de rechercher si l'employeur, débiteur de l'obligation de verser les primes, rapportait la preuve qu'il s'en était acquitté et alors que, d'autre part, la prise en charge

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Christian X... avait commis des actes de contrefaçon et obtenir l'interdiction faite à ce dernier d'utiliser son nom patronymique, notamment à titre de marque ; Attendu que M.

3] que dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code et que sont notamment exclus de la garantie : - les charges

DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIERE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026 Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge

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financière totale du personnel mis à disposition en précisant : « D'une manière générale, l'Association [Établissement 1] prend en charge et à cet effet, remboursera à la CCI tous les coûts

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Eu égard à la nature de l'appréciation qui est portée sur le caractère occasionnel de l'activité d'expert judiciaire de l'intéressé, il n'y pas lieu de déduire les charges sociales et patronales de ces

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