articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte

Article R55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51

Code de procédure pénale

L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans le jugement ou est joint à l'acte de signification.

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

La date d'effet de la dernière révision ne peut être postérieure : 1° A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Livre des procédures fiscales

prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ; 4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure ; 5° Dans les cas de

Article 77

—

ainsi que celles de la loi du 31 juillet 1918, du décret-loi du 30 octobre 1935 et toutes autres relatives au remplacement des valeurs du Trésor, à court terme perdues, volées, détruites ou détériorées, ne seront pas applicables aux valeurs émises postérieurement

Article 6

—

L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Article 2

—

Les dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté, s'appliquent à la part tenant compte des résultats servie aux personnels de direction dont les activités postérieures

Article 105-11

—

Toutefois les membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger qui seront recrutés postérieurement à la date susmentionnée devront présenter leur demande d'adhésion dans le délai de six mois à compter du jour de leur entrée en fonctions

Article 2

—

autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires, à compter du 1er juillet 1973 ou de la date de leur recrutement, lorsque celle-ci se trouverait postérieure

Article 17

—

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapatriés qui se sont présentés ou se présenteront aux autorités françaises postérieurement au 1er mars 1945.

Article 8

—

février 1982 est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues par les articles 9 à 66 et 71 à 74 de la présente loi et de celles, postérieures

Article R7343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Cette expertise est destinée à vérifier que l'intégralité du dispositif de vote respecte les garanties prévues au présent chapitre préalablement, pendant et postérieurement à la période de vote.

Article D212-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date.

Article R766-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le président du bureau de vote peut déclarer, avant le terme fixé ci-dessus, le scrutin clos postérieurement au dernier des votes exprimés, si tous les membres du collège électoral ont pris part au vote.

Article 317 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10

Code général des impôts, annexe II

est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu situé sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale dans lequel la taxe est exigible, à la mention, selon le cas, dans l'acte

Article 2

—

Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 18

—

Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs

Article 21

—

Dans les conditions prévues à l'article 18 ou lorsque des circonstances particulières le justifient, une entreprise assujettie peut confier des tâches d'exécution des contrôles prévus à l'article 12 à des prestataires extérieurs de services sous la responsabilité

Article 18

—

Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.

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