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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2201709_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La mutation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01062_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un jugement n° 1900726 du 26 février 2021 le tribunal administratif a annulé la décision du 15 novembre 2018 portant mutation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45c
13 février 2008
13 février 2008
par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement dans ce lieu ou qu'au contraire il soit inséré une clause de mobilité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300114_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
les mutations des agents sur les postes pour lesquels elle avait candidaté. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01089
3 mai 2012
3 mai 2012
L'employeur ne peut abuser d'une clause de mobilité et en étendre unilatéralement la portée.
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e106
12 mai 2022
12 mai 2022
Les mutations citées par les appelants portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, leur parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60326d7d098a34a204d6f20f
2 février 2018
2 février 2018
[L] n'exercerait pas ce droit de préemption, une clause soumettant à l'agrément du conseil d'administration toute mutation de titres à un tiers non actionnaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11043
18 octobre 2017
18 octobre 2017
latérale sur le grade d'AMVH », lui demandant un retour du formulaire de mutation 0630 avant le 10 juin 2009 et lui précisant : « - Si vous acceptez votre mutation sur la région PACA au grade d'AMVH,
Source officielle2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb747f
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR QUOI > Sur la demande d'annulation de la mutation disciplinaire Le 9 janvier 2018, la société [15] notifiait au salarié une mutation disciplinaire aux motifs suivants: « Le 23 novembre 2017
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
[R] de ses demandes relatives à la clause de non concurrence, à sa mutation du 11 février 2013, à des primes d'agent polyvalent, à la modification de son contrat de travail, à l'exécution de mauvaise foi
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
X...de ses demandes relatives à la clause de non concurrence, à sa mutation du 11 février 2013, à des primes d'agent polyvalent, à la modification de son contrat de travail, à l'exécution de mauvaise foi
Source officiellesoc
61372241cd580146773fb786
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Claude X..., demeurant ...
Source officielleSociale D salle 2
5fddb4983fbd305b8ebe4003
29 juin 2018
29 juin 2018
Que la clause d'intéressement dont se prévaut le joueur doit être considérée comme caduque.' M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2018752_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'arrêté de mutation de M.
Source officiellesoc
6137209dcd580146773ec744
27 avril 1982
27 avril 1982
PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPT URE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bccfdaf41a8356be5a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle explique que le club ayant ensuite accepté un transfert pour 1 million d'euros, la clause conditionnant la rémunération à un montant supérieur serait, selon elle, inopérante.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300955_20230821
21 août 2023
21 août 2023
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023, par lequel le maire de la commune de Pointe-à-Pitre a retiré son arrêté de recrutement par voie de mutation
Source officielle6ème chambre
DTA_2210563_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C... a demandé la communication de son classement. Par un courriel du 18 août 2022, M. C... a sollicité un recomptage de ses points et une réévaluation de son rang de classement.
Source officiellesoc
6137215acd580146773f30e5
21 mars 1991
21 mars 1991
Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 7 novembre 1983 par la société Scribtel en qualité de programmeur, était affectée au siège de la société à Paris ; qu'ayant refusé sa mutation
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe4b
7 janvier 1972
7 janvier 1972
AVANT SON DEPART VOLONTAIRE DES LIEUX, A REMETTRE CEUX CI DANS LEUR ETAT PRIMITIF, COMME LE LUI AVAIENT DEMANDE LES BAILLEURS, CONFORMEMENT A UNE STIPULATION DES BAUX ASSORTIE, COMME LES AUTRES, D'UNE CLAUSE
Source officiellePage 76 sur 674