AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200481
17 mai 2023
17 mai 2023
dispositions contractuelles et aux obligations mises à la charge des sociétés concernées au soutien des condamnations sollicitées » et que « les sociétés MMA reprennent uniquement les conclusions techniques
Source officiellePage 76 sur 4349
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427
13 mars 2019
13 mars 2019
L... et vingt-six salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils
Source officielle