Codes de loi français

Article R426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

l'Espace économique européen ; 6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, ces engagements étant garantis par un nantissement de créances

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé.

Article R214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

d'épargne forestière peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Ce mandataire procède à la déclaration des créances obligataires. V. – L'émetteur a la faculté de modifier le contrat d'émission des obligations mentionnées au I sans le consentement des obligataires afin de corriger une erreur matérielle.

Article L464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Les sommes issues de la transaction sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

sans débat contradictoire Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier Mention sur l'état des créances

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

article au titre de la période en cours pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du même code n'est pas échue, ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

Ces sommes, à l'exception de celles qui correspondent à des titres de capital ou à des créances subordonnées, bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de commerce.

Article 212-15

. - Les dispositions du II ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers

Article D213-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1, dans le cas d'une proposition de modification portant sur plusieurs lignes, toutes les lignes de titres de créance, qu'elles soient spécifiées dans l'avis de convocation

Article L184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au premier alinéa du présent II.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

. – Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autre que les adhérents, membres participants, participants, assurés ou bénéficiaires au

Article D666-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

deux tiers de la base de financement ; 3° Les céréales en stockage intermédiaire chez un collecteur, dans un silo portuaire, ou à l'étranger ; 4° Les céréales d'intervention pendant le délai de paiement par l'établissement et à condition que la créance

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après : a) La déduction au titre des créances

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Sont assimilés à des titres admis à la négociation sur un marché relevant du présent I les titres de créance négociables émis par un émetteur mentionné au 1° du I de l'article R. 214-12, dès lors que ces titres respectent la condition prévue au V de cet

Article R314-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance

Article L518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Elle approuve en particulier le programme d'émission de titres de créance de l'établissement et leur encours maximal annuel.