2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et actes de torture et de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

X..., architecte, a chargé la Société SCOOP de l'exécution du lot "espaces verts" ; qu'après résiliation unilatérale du marché par le maître de l'ouvrage pour manquements et exécution défectueuse des

Y... se prévalant d'un bail commercial à la date fixée pour sa libération le 26 janvier 1995 ; que par arrêt du 18 mai 2001, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande du commissaire à l'exécution du

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de la société Atlantica tendant à l'indemnisation

sont un recours en annulation devant la cour d'appel de Paris, ainsi qu'une demande de sursis à exécution de ladite décision devant la même juridiction ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence

présentée de ce chef sera ainsi rejetée, la décision déférée devant dès lors être confirmée sur ce point ; "1°) alors qu'en dehors de toute infraction ou accident justifiant un contrôle en flagrant délit

Attendu qu'une décision de la Cour d’appel de [Localité 3] en date du 30 septembre 2019 a condamné [Z] [A] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution

administrative a ordonné le placement de [W] [G] [K] [B] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 mars 2026; Attendu que par décision en date

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2024.

[D], la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une exception de procédure mettant fin à l'instance relevant de la seule compétence du juge ou du conseiller de la mise en état, a violé

que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en a régulièrement fait, le 24 juin 1997, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

en liquidation des biens, assurée par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's) ; qu'alléguant des désordres, la société SCER-CGT a sollicité la réparation de son préjudice ; que par décision

date du 3 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, tentative de meurtre aggravé et rébellion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier moyen critique un chef de décision

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, qui

de la violation des articles 63-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

auprès de l'Administration, l'association a assigné le receveur devant le tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir l'annulation de la décision de rejet de cette contestation ; que par

des décisions de justice et qu'il importait donc peu que l'arrêt prononçant une condamnation au profit de cette société n'ait alors pas encore été exécuté, sans rechercher, comme il y était invité, si

de la convention ; 2°/ que l'implication dans l'exécution directe de la convention permettant d'identifier le cercle des personnes relevant de la convention d'arbitrage n'implique