-La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.

Article 5-15

—

-La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles prévues à l'article 5-3 a été démontré.

Article 5

—

Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 7.

Article 1

—

La déclaration prévue à l'article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif doit énoncer :

Article 6

—

Les séjours des VIE sur le territoire français, missions ou congés, font l'objet d'une déclaration écrite de l'organisme d'accueil à Business France.

Article REF 4

—

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage, de l'exploitant ou du propriétaire.

Article 8

—

. - Le I s'applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.

Article 32-1

—

La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 est accompagnée des documents suivants :

Article Annexe I

—

MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DU PRÉSENT ARRÊTÉ Les maladies listées à l'annexe A de la directive 92/65/CEE susvisée.

Article 5

—

Les membres du conseil de surveillance adressent au préfet de la région Hauts-de-France, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :

Article L3512-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.

Article 6

—

Les directoires de district feront faire, dans les premiers jours de chaque trimestre, le relevé des déclarations portées sur le registre à souche de chaque municipalité.

LEGIARTI000033978184

—

DÉCLARATION DE CANDIDATURE CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)

Article L1254-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.

Article L411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86

Code de la sécurité intérieure

Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.

Article R5111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

Code de la défense

L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

Article R645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Article R123-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale :

Article D421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, une déclaration comprenant :

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