droit, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l'article R. 532-3 est au plus égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la sécurité sociale

fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire

Article 3

—

Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : 1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté

Article 50-3

—

Le décompte de l'effectif et du nombre de séparations imputées à un employeur est effectué conformément aux deuxième à septième alinéas du § 1er de l'article 50-5.

Article 3

—

-Les fonctionnaires souhaitant bénéficier du décompte de périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet comme des périodes de travail à temps plein versent une retenue particulière dans les conditions définies à l'article 14 du

Article 17

—

2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans Pour les avancements effectués en application du présent article, les périodes de service accomplies à temps partiel en application du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont décomptées

Article 8

—

Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai.

Article 2

—

Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'acte prévu : dénomination, prix unitaire et quantité prévue, à l'exception des examens préopératoires, ainsi que la durée pendant laquelle sont assurés les soins

Article 8

—

Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme de ce délai.

Article R511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

Code monétaire et financier

fonctions mentionnées au 1° du IV de cet article et d'un ou de plusieurs mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV du même article, par une personne physique à laquelle s'appliquent les règles de limitation du cumul de mandats est décompté

Article 2 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

Livre des procédures fiscales

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

à celle visée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Le paiement des avances ultérieures ou le remboursement de débours de l'agence s'effectue selon un échéancier prévu à la convention, au vu d'un décompte détaillé des opérations, d'un certificat de l'ordonnateur de l'agence attestant de la réalisation

Article R6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

Par exception, les représentants ainsi désignés n'entrent pas dans le décompte du nombre maximum de membres du conseil ou de l'organe de contrôle.

Article VII

—

Dans ce cadre, le pharmacien peut réaliser un projet pour son officine impliquant le cas échéant l'ensemble de son équipe aux éco-gestes tels que : -l'utilisation d'ampoules basses consommations et l'extinction des lumières en dehors des horaires d'ouverture

Article 1

—

La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'intérieur éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé

Article 411-1.12

—

b) Les emballages utilisés : - nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ; - poids brut ; c) Les conditions d'exécution du transport : - itinéraire (précisant les routes maritimes empruntées, ports, routes) ; - horaire

LEGIARTI000043500771

—

Elle est activée selon des horaires variables, en fonction de l'état du trafic. - une signalisation horizontale d'une ligne discontinue de type T3 de largeur 5u séparant la voie réservée des autres voies de l'autoroute A411 ; - dans le sens “ Suisse vers

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