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7 872 résultats pour « dénomination comparable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10676

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

- Mme [O] [Z], censée relever de la nouvelle qualification, ne figure pas sur la liste jointe à la pièce n°5.19 alors que son nom est mentionné dans le registre du personnel avec l'ancienne dénomination

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01617

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2017), que Mme Y... engagée à compter du 17 juillet 1995, en qualité d'assistante de cabinet par la société Experts comptables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10514

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Concernant le préjudice invoqué, l'appelante verse aux débats des attestations comptables présentant l'évolution du chiffre d'affaire entre 2013 et 2015 en rapport avec la perte de certains clients, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db8c25a97f0381f4f21

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

[W] irrecevable en ses demandes, - débouté la société Dia France, anciennement dénommée ED, de sa demande de dommages-intérêts, - condamné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103454_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

association, mentionné à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, comporte six premières rubriques contenant les informations suivantes : 1° Au titre de l'identité de l'association, sa dénomination

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb85e405357f749ea9b6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[O] en date du 4 janvier 2017 demandant la totalité des documents comptables et registres de la société Sir. Elles soulignent que M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c87f

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Jacqueline de nationalité française, divorcé Pétrolier demeurant... 64230 DENGUIN Prévenu, comparant, libre non appelant Assisté de Maître Z...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104572_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Cette somme a fait l'objet le 15 septembre 2021 d'une mise en demeure de payer émise par le comptable public du service des impôts des entreprises de Loiret Est.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c058df3795388ea9ac2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SOLIO GROUP changement de dénomination sociale le 19 mai 2025, ancienne dénomination sociale GROWTH SUPPLY [Adresse 5] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 849 782 107

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb99983dc9a7785901baeb

Appel

19 février 2019

19 février 2019

MOTIFS Sur le contrat de travail Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

pour l'autorisation d'exercer correspond à la valorisation d'un accès à la clientèle qui n'appartient pas à la société Aéroport de Paris et ne correspond pas à un droit incorporel au sens du plan comptable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

pour l'autorisation d'exercer correspond à la valorisation d'un accès à la clientèle qui n'appartient pas à la société Aéroport de Paris et ne correspond pas à un droit incorporel au sens du plan comptable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la SELARL Evolution, nouvelle dénomination de la SELARL Grave-Randoux, mandataire judiciaire agissant en qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

pour l'autorisation d'exercer correspond à la valorisation d'un accès à la clientèle qui n'appartient pas à la société Aéroport de Paris et ne correspond pas à un droit incorporel au sens du plan comptable

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a12a

Cassation

8 octobre 1990

8 octobre 1990

coupable de banqueroute ; " aux motifs que, lors de la création de la société anonyme " Couvoir du Val-de-Loire ", l'entreprise personnelle de X... présentait, au bilan du 31 décembre 1981, une perte comptable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301439_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soutient que : - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, la SCI La Provence ne pouvait pas faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01703_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

D'EURE ET [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivia MAURY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R276 APPELANT **************** Madame [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 1] comparante

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2326490_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

champ d’application de la taxe sur les salaires, mais à ses modalités de calcul, en sortant les subventions à caractère exceptionnel du calcul du rapport d’assujettissement tant au numérateur qu’au dénominateur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

retraiter les virements de compte à compte et les remboursements ; - l'administration a rejeté à tort le caractère déductible de charges correspondant à la rémunération de prestations d'expertise comptable

Source officielle