Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle

Article 2

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture

Article 29

—

Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside.

Article L532-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.

Article L77-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 45

Code de l'organisation judiciaire

chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction

Article L614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction

Article R112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

Article 268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire

Article R249-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision

Article 20.2

—

direct n'est envisagé mais qui sont transportés afin d'être immergés, incinérés ou éliminés par d'autres méthodes ailleurs qu'en mer. 20.2.2 "Mouvement transfrontière", tout transport maritime de déchets en provenance d'une zone relevant de la juridiction

Article 3

—

Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.

Article 22-3

—

ci-dessous ou leurs suppléants : a) A Paris : le préfet de Paris ou son représentant et les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les personnes qualifiées désignées par le préfet de police en application de l'article 55 du présent décret ; b)

Article R470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

Code de commerce

des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations

Article 211-2.02

—

La "charge des cales" désigne la masse maximale des prises qui peut être entreposée dans les compartiments prévus à cet effet.

Article 1383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

Article R821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Article R822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Article 2

—

Le pétitionnaire peut désigner un mandataire.

Article 187-4

—

En cas d'acceptation par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier saisit dans le délai de quinze jours la juridiction disciplinaire aux fins d'homologation.

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