Codes de loi français

Article 6 ter

relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par les articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure

Article Annexe 3-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99

applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des

Article D211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident conduisant à la résiliation ; 3.

Article L162-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72

La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L. 162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L. 165-2 concernant les produits ou prestations.

Article 338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant

Article L133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

6° Ne demande pas à l'utilisateur de services de paiement des données autres que celles nécessaires pour fournir le service d'initiation de paiement ; 7° N'utilise, ne consulte ou ne stocke des données à des fins autres que la fourniture du service d'initiation

Article R3551-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 75

La section de fonctionnement peut comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions qui engagent la collectivité départementale, au-delà d'un exercice

Article 39-3

Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Article L716-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :

Article 24-3

Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Article ANNEXE

Fonctions administratives (encadrement, conception, autres fonctions) : - préparation et mise en œuvre de décisions administratives ou de gestion ; - études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif ; - études, coordination et

Article 24-1

Il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

Article D641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81

Les autres décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 728-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un certificat précisant

Article R4163-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de l'organisme mentionné au deuxième alinéa

Article 1239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées

Article 1348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 96

Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Article L613-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Aux fins de la présente section, lorsque le collège de supervision ou le collège de résolution prend une décision ou une mesure susceptible d'avoir une incidence dans un ou plusieurs autres Etats membres, le collège prend en compte l'intérêt des autres