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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 047 résultats pour « decision de contracter »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R725-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
Article Annexe II
DÉCISION N° ... IDENTITÉ BREVET DÉTENU STAGE DE FORMATION
Article 2
Cette décision prend effet pour une durée de six ans.
Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :
Article R314-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85
Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.
Article D811-176-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.
Article R2333-120-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
La décision est délibérée hors la présence des parties.
Article R212-7-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est :
Article R4234-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.
Article 1191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
Article 1081
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Article R532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont motivées.
Article D521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46
Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :
Article L3114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :
Article 4-3
La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant la constitution de garanties financières au niveau prescrit.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ; 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Article R721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 24
° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions
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