L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2025, puis renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l'audience du 15 janvier 2026.

être remboursé de la somme de 2 619,27 euros; - Débouter Monsieur [H] [G] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 500 euros ; En tout état de cause, - Débouter Monsieur [H] [G] de l'intégralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

l'article 744 du Code de procédure pénale qui prescrivent d'examiner le bien fondé d'une demande de révocation du sursis avec mise à l'épreuve en chambre du conseil, sont incompatibles avec les dispositions

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article R1454-21 du code du travail que « Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

D...; qu'en considération de tous ces éléments, il est établi qu'Hubert Z...a sciemment financé les faux dossiers de crédit qui figurent au nombre de 117 dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal

DE RENVOYER LES PREVENUS DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES GOUVERNANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen ; Condamne M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

à cette juridiction et qu'à défaut, ses demandes sont nouvelles devant la cour et, comme telles, irrecevables.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [S] demande à la cour de : - infirmer le jugement

d'appel la nullité de la procédure, alors qu'il était présent et assisté devant les premiers juges ; qu'en tout état de cause les nombreuses ecchymoses relevées par le docteur Y... dans son rapport du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Aux termes de ses écritures visées à l'audience du 17 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la Ville de [Localité 8] demande au président de rejeter la demande

En tout état de cause, elle considère qu'en présence d'une éventuelle cause de nullité relative de l'acte de signification, il appartient à l'appelante de démontrer un grief, ce qu'elle échoue à faire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de ses demandes.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demandede la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état :   Renvoie l’examen de la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir en nullité de la marque à la formation de jugement ; Déclare irrecevable la demande