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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005466

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d47

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Elle considère la demande indemnitaire de la société ETAM résultant de l'échec de ses ventes non fondée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024266_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, la SARL Stefser, représentée par Me Anthian-Sarbatx demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés portant

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10253

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

par arrêté du juillet 2007 d'un avancement au grade de directeur divisionnaire étant sans conséquence alors que cet arrêté, produit par l'appelante, montre que cet avancement de grade n'a pas modifié

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301487_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre chargé de la transition écologique a implicitement rejeté son recours hiérarchique. Sur l'objet du litige : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306514_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par cette requête enregistrée le 12 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme B, représenté par la SELARL Zenou et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305901_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 18 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305902_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 18 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305903_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 18 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305905_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 18 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305110_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° 994000 007 601 006 761901 2022 0021781 d’un montant de 3 797 euros émis le 1er décembre 2022 ; 2°)

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202955_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

B C, représenté par Me Vibourel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022, jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Lyon ait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9474f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

La décision du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la cour d'appel de Poitiers dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60357ec84bbefea42c243ccb

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

[E] devant la cour à l'égard de la Société Automates France est différente de celle présentée devant le tribunal puisqu'il demande, de façon cumulative sur une même période en partie de : - condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702681e733ee26982ee1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La procédure devant la cour a été clôturée le 6 mars 2024.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d953c432ce7d11a6cb5a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105188_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 9.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697c9c9ccdc6046d473f14f6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ses conclusions, il actualise les prétentions de ses clients en demandant que soit ajouter les demandes que soit débouté Monsieur [L] [V] de toutes ses demandes, qu’il soit condamné à rembourser aux

Source officielle

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