AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005466
12 février 2007
12 février 2007
présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d47
19 mars 1998
19 mars 1998
Elle considère la demande indemnitaire de la société ETAM résultant de l'échec de ses ventes non fondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024266_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, la SARL Stefser, représentée par Me Anthian-Sarbatx demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés portant
Source officiellecr
61372645cd58014677424439
22 septembre 2004
22 septembre 2004
2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10253
16 mai 2018
16 mai 2018
par arrêté du juillet 2007 d'un avancement au grade de directeur divisionnaire étant sans conséquence alors que cet arrêté, produit par l'appelante, montre que cet avancement de grade n'a pas modifié
Source officielle7ème chambre
DTA_2301487_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre chargé de la transition écologique a implicitement rejeté son recours hiérarchique. Sur l'objet du litige : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306514_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par cette requête enregistrée le 12 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme B, représenté par la SELARL Zenou et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305901_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 18 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305902_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 18 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305903_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 18 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305905_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 18 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305110_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception n° 994000 007 601 006 761901 2022 0021781 d’un montant de 3 797 euros émis le 1er décembre 2022 ; 2°)
Source officielle9ème chambre
DTA_2202955_20220809
9 août 2022
9 août 2022
B C, représenté par Me Vibourel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022, jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Lyon ait
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474f
13 septembre 2019
13 septembre 2019
La décision du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la cour d'appel de Poitiers dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration
Source officiellecr
61372633cd58014677423bc8
19 février 2003
19 février 2003
2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60357ec84bbefea42c243ccb
15 avril 2016
15 avril 2016
[E] devant la cour à l'égard de la Société Automates France est différente de celle présentée devant le tribunal puisqu'il demande, de façon cumulative sur une même période en partie de : - condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702681e733ee26982ee1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La procédure devant la cour a été clôturée le 6 mars 2024.
Source officielleCharges de copropriété
65c3d953c432ce7d11a6cb5a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105188_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 9.
Source officielleContentieux général Proxi
697c9c9ccdc6046d473f14f6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses conclusions, il actualise les prétentions de ses clients en demandant que soit ajouter les demandes que soit débouté Monsieur [L] [V] de toutes ses demandes, qu’il soit condamné à rembourser aux
Source officiellePage 76 sur 115