Exposant avoir été débouté par jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon le 1er août 2025 de sa demande tendant à être autorisé à procéder à la destruction du véhicule et exposant

VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE A DEMOLIR DES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER AINSI QU'A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LEUR AURAIT CAUSE, PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES, PAR LA DESTRUCTION

ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2006 en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la destruction

violé l'article L. 1233-3 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, la suppression d'un emploi s'entend soit par suite d'une destruction

faune sauvage ; - les modalités de consultation du public prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, n'ont pas été respectées ; - l'arrêté attaqué méconnait l'interdiction de destruction

20 mètres prévenaient du risque d’explosion.

Bussières, du 5 décembre 2017 portant autorisation de réaliser des travaux urgents sur la digue de l'étang et du 13 mars 2018 portant récépissé de la déclaration relative à la réalisation des travaux de destruction

par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2008), qu'une explosion

Devenir, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a délivré à la société Pyrénées Energie une autorisation en vue d'installer et d'exploiter

d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

Par exploit du 15 avril 2021, M. [M] [B] a fait assigner M.

terre est la technique de chasse idoine pour la régulation des blaireaux et la protection des cultures ; aucun intérêt public ne s'oppose donc à la suspension de la décision attaquée ; enfin, la destruction

Si l'autorité préfectorale peut, au titre de ses pouvoirs de police, autoriser, pour un des motifs énoncés du 1° au 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, des opérations de destruction de

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou

U... la somme de 570 000 euros correspondant à son compte courant d'associé ; que les parties s'opposent sur les conditions d'exploitation des parcelles sises à Voguë, cadastrées Section [...] lieudit

Elle est, en revanche, à la supposer établie, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers.

des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destructions

part, que la SOCIETE IBM FRANCE pouvait invoquer utilement au-delà de la période d'exécution du contrat la méconnaissance des stipulations de l'article 12-3 de ce même contrat qui prévoyaient la destruction

En l'espèce, le dossier d'autorisation environnementale ne comporte aucune précision sur la remise en état du site après exploitation.

ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.