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34 647 résultats pour « devis non accepté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00340

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° J 17-14.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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TCOM

MARDI

69e0a7cfcdc6046d476e677c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 1 er décembre 2023, Monsieur [D] [Q] a signé un devis 20231011-00025 émis le 30 novembre 2023 par la société [M] SAS au nom de la société DIFINEO SARL, portant sur de la prospection externalisée pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0806acdc6046d47d1ca18

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 1 er décembre 2023, Monsieur [Z] [B] a signé un devis 20231011-00025 émis le 30 novembre 2023 par la société [T] SAS au nom de la société DIFINEO SARL, portant sur de la prospection externalisée pour

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780baddf25437b69df75b1e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 26 octobre 2017, un devis d'un montant de 8.786,10 euros TTC est émis et accepté par Mme [P].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300871

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

n'a pas pris en compte le devis précité, qu'il n'est pas démontré le caractère décennal du désordre invoqué, ou l'engagement contractuel du vendeur de procéder aux travaux objet du devis, que la cour reste

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il expose que suivant un devis non signé du 23 novembre 2017, Monsieur [G] [H] s'était engagé à réaliser des travaux de peinture chez eux, qu'un deuxième devis a été élaboré pour des travaux complémentaires

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163773cf6919f4eda2c38d9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

de faire état de prétendus travaux de mise en conformité, qu'ayant intégralement exécuté les travaux prévus au devis accepté, elle doit en recevoir le prix, que la société ERTIPS ne peut pas

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La SARL MA BONNE IMPRESSION a accepté le devis N° 9044 le 09 novembre 2022 ainsi que les conditions générales de vente afférentes de la SAS NOIISE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70e66cdc6046d476ce912

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [L] [C] [Adresse 1] Prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9420c

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La société BARBOSA qui a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'assignation, a fait sommation à la société DUBUGET de lui communiquer le devis accepté par le comité du compte prorata pour les dépenses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... a commandé, le 29/10/2015, un véhicule automobile Renault de marque Kadjar de couleur gris métallisée et comprenant une alerte de distance de sécurité. / Monsieur Denis Y... a accepté cette offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6ff

Appel

31 août 2007

31 août 2007

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 AOÛT 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT- DENIS en date du 17 MAI 2006 suivant déclaration d'appel

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ces expertises ont mis en évidence plusieurs désordres : non-conformité du système installé par rapport au système devisé (marque WESPER au lieu de, [Localité 2]), puissance inadaptée et surdimensionnée

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63b7cd096b63637c907b7c1f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS Sur la demande en paiement A l'appui de sa demande en paiement, la société Prevent'i se prévaut d'un devis du 7 novembre 2016 accepté le 8 décembre 2016 par la société S2B Conseil.

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CA

1ere Chambre Section 1

68de07131bc19e7640ea3d85

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DEFIX, président et par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300301

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° V 23-22.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b7f

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742154d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959b

Appel

2 août 2007

2 août 2007

Il soutient que l'examen des documents de la cause infirme l'affirmation de la société SP CARRELAGE selon laquelle il aurait accepté et ratifié le devis qu'elle avait établi le 5 mai 2004 et soumis à sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00065

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Denis X... le 17 mars 2008 ; Que les modalités d'acceptation ou de refus de ladite proposition ont été libellées de la façon suivante : « Cette acceptation pourra résulter de la signature d'un double de

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