président du département du Pas-de-Calais à lui verser une provision d’un montant de 1 758 601,38 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison du non-versement des droits

. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire

Le rachat par une société, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques, des droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions, correspond, sous

Cette reconstitution sera assortie de la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite, que Mme A aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale et, par suite, le

code de la construction et de l'habitation applicables aux sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles : Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits

Y... fait valoir qu'il présente les qualifications nécessaires à son inscription et indique élargir sa demande aux rubriques comptabilité, évaluation des entreprises et des droits sociaux, finances, gestion

Elle soutient que Monsieur [U] détient plusieurs comptes bancaires ainsi qu’un contrat d’assurance-vie, outre des droits sociaux dans la société [2], qu’il conviendra ainsi d’intégrer ces revenus, dividendes

sociaux ; - elle a subi une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux (protection sociale, procès équitable, protection des données)

de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, pour faire déterminer la valeur de leurs droits sociaux, un expert a été désigné à cette fin par

’urgence est satisfaite dès lors qu’elle bénéficie d’une présomption en ce sens s’agissant d’un refus de renouvellement de carte de séjour ; elle se retrouve placée en situation irrégulière et sans droits

depuis le 2 mai 2024 et d’en tirer toutes les conséquences s’agissant de la reconstitution de sa carrière, du remboursement des sommes indûment retenues sur ses salaires et de la régularisation des droits

de capitaux, les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part qui correspond à leurs droits du bénéfice social, déterminé conformément au régime d'imposition qu'induisent

de capitaux, les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part qui correspond à leurs droits du bénéfice social, déterminé conformément au régime d'imposition qu'induisent

Par jugement du 8 juin 2011 le Tribunal a retenu la valeur des droits sociaux estimée à la date la plus proche de celle de remboursement de la valeur de ses droits, fixée par l'expert à 66 euros l'unité

à l'avancement, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, que l'agent aurait acquis en l'absence de cette éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration

au maintien non seulement du niveau des sommes perçues, mais à une rémunération, assortie des cotisations et droits sociaux qui s'y attachent ; qu'en relevant que, par l'intermédiaire du régime de prévoyance

L'associé autorisé à se retirer d'une société civile ne perd cette qualité qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. 8.

Cet article précise que : “I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société

réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ;