Codes de loi français

Article 41

Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille,

Article R2111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

groupements, qui sont implantées sur ce domaine ; d) Une présentation des conditions envisagées pour la gestion et l'aménagement du domaine et la justification de leur compatibilité avec les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Article R2125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

La redevance dont les bases sont fixées à l'article R. 2125-7 est indépendante de celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ainsi

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

l'avis des départements et à l'établissement public territorial de bassin intéressés, ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou exerce un effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin ; 2° De donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux

Article L125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

dans l'environnement ; 4° La nature et la quantité de déchets entreposés dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat

Article 698-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

le procureur de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

construction et de l'habitation ; 3° Ils sont conformes aux critères de performance énergétique fixés en application de l'article R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation dans au moins trois des six domaines suivants : a) Chauffage ; b) Eau

Article L5242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

étranger transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les eaux

Article Annexe I

Article 20 La surveillance de radioactivité du compartiment aquatique (eaux de surface) comporte au minimum les mesures suivantes : COMPARTIMENTS NATURE ANALYSES NOMBRE DE POINTS LOCALISATION Périodicité Paramètres Eaux de surface

Article 35

Les arrêts-barrages d'isolement peuvent être à eau ou à poussière incombustible. 2.

Article 8

contre les intempéries et la chaleur ; 6° Ils sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ; 7° Le sol et les parois de ces locaux sont lavables ; 8° Ils sont dotés d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux

Article 8

Les pruneaux d’un calibre correspondant à plus de quatre-vingt-dix-neuf fruits aux 500 grammes pour une teneur en eau de 35 p. 100 ne peuvent être mis au commerce pour des usages alimentaires qu’à destination de l’industrie de transformation.

Article 7

Les seuils définis par les conditions a, b, f et g ci-dessus sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral lorsque la protection des eaux souterraines le justifie.

Article 230-4.06

On ne doit pas autoriser les appareils à gaz à flamme nue, à l'exception des fourneaux de cuisine et des chauffe-eau. 3. Les installations pour gaz de pétrole doivent répondre aux conditions suivantes : 3.1.

Article 221-V/1

Application 1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique à tous les navires pour tous les voyages, à l'exception : .2 des navires naviguant exclusivement sur les Grands Lacs de l'Amérique du Nord et sur les eaux qui les relient

Article EC 10

b) Lorsqu'il s'agit de groupes thermiques moteur-générateur en plus de ceux figurant au paragraphe 4 (a) ci-dessus : - les surpresseurs d'incendie ; - les compresseurs d'air des systèmes d'extinction automatique à eau ; - les installations nécessaires

Article 65

Les eaux de ruissellement ou de lavage issues de ces zones de stockages sont rejetées dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté. IV. - L'arrêté préfectoral peut prévoir une dérogation à l'alinéa ci-dessus.

Article Annexe 10

L'encadrement peut s'effectuer à partir d'un flotteur de nage en eau vive.