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eaux de ruissellement ; / Ou / A défaut, être surélevée par un seuil situé au-dessus de la ligne d’eau de référence, de façon à éviter l’entrée d’eau. / 2.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000230_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Le Fonds a pour objectif de compléter les efforts des États concernés et de couvrir une partie de leurs dépenses publiques afin d'aider l'État éligible à réaliser, selon la nature de la catastrophe naturelle

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106250_20240423

Administratif

23 avril 2024

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2107406_20231221

Administratif

21 décembre 2023

eaux pluviales dans ce réseau.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1900649_20230221

Administratif

21 février 2023

En deuxième lieu, l'association Fédération Nature Environnement 25-90 a pour objet, aux termes de ses statuts, la protection de la nature et de l'environnement dans les départements du Doubs et du Territoire

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2407018_20251017

Administratif

17 octobre 2025

: / a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage (…

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2305638_20251114

Administratif

14 novembre 2025

et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; / – une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol

Source officielle

7ème chambre

DTA_2304509_20240326

Administratif

26 mars 2024

que le sous-sol n'est pas à usage exclusif de stationnement ; - il méconnaît le point 1.3.1 de ce même article dès lors que le niveau habitable le plus bas est situé sous le niveau des plus hautes eaux

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2304677_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00727_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001810_20230414

Administratif

14 avril 2023

cohérence globale du réseau Natura 2000.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02547_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Cet aménagement global comprend trois aspects portant, d'une part, sur le curage du cours d'eau, d'autre part sur la création d'un bassin écrêteur sur l'amont du cours d'eau et enfin sur la création d'une

Source officielle

2ème chambre

DTA_2305406_20250925

Administratif

25 septembre 2025

à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; ". 3.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001348_20220718

Administratif

18 juillet 2022

respective d'eaux fluviales et d'eaux de mer, l'origine des atterrissements, le caractère fluvial ou maritime de la faune et de la végétation.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Les requérants soutiennent que l'opération contestée serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants en méconnaissance de ces dispositions

Source officielle

Contentieux général

697f07d4cdc6046d477ec8e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

doit supporter puisqu’il s’agit de l’écoulement naturel des eaux au sens des articles 640 et suivants du code civil.

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8e chambre

DTA_2305885_20260209

Administratif

9 février 2026

Il est principalement à noter que d’importants volumes d’eaux usées sont déversés dans le milieu naturel par les déversoirs d’orages du réseau, avec un débit de référence très supérieur au débit nominal

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2108627_20251204

Administratif

4 décembre 2025

la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03288_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

de l’essence de bois choisie n’était qu’une des causes mineures des désordres observés et que le choix architectural d’une ventilation naturelle ne lui incombait pas et que, d’autre part, les désordres

Source officielle

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