individuelles pendant quatre ans consécutifs ; que dans cet engagement unilatéral, il est indiqué "Dans les deux semaines qui précédent l'ouverture de la NAO, la Direction s'engage à réunir une commission

ultérieur, à quelques reprises, d'une prime de même nature à un salarié ne saurait caractériser un engagement unilatéral de l'employeur de la rétablir, a fortiori lorsque son montant a varié chaque année

signature d'un avenant au contrat de travail ; que cependant la fixation des conditions de travail du personnel par des accords d'entreprise ne fait pas obstacle à l'application d'un usage ou d'un engagement

Jean-Jacques X..., qui ne conteste pas l'avoir encaissé tardivement, fin mars 2014, ne correspondait à aucune obligation ou engagement contractuels de la part de la société ADT Promotions qui auraient

son accord par la signature de la fiche de paye du mois d'août 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le président de la FNAMS avait eu l'accord du conseil d'administration pour prendre l'engagement

unilatéral de l'employeur ; que l'article 2-1 du manuel d'administration et de gestion du personnel de l'entreprise de décembre 1988 valant engagement unilatéral de l'employeur dispose que, pour compenser

Comme le soutient Madame X..., il ressort clairement de la rédaction de ce courrier de l'employeur que ce dernier avait pris l'engagement unilatéral d'informer Madame X... de tout emploi disponible dans

expressément que les nouvelles dispositions annulent et remplacent en tous points les dispositions contractuelles antérieures ainsi que les éléments de salaires acquis antérieurement par usage ou engagement

explicitement à durée déterminée des directeurs généraux d'EDF-GDF investis d'un pouvoir réglementaire, et qui a décidé que cet engagement unilatéral avait pris fin à la date de son expiration a, par

fins " de réformation et/ou infirmation limité aux chefs de jugement suivants : - Vu le dispositif d'accompagnement à la mobilité des salariés au sein de la société SA BNP PARABIS constitutif d'un engagement

Mme [L] [I] (épouse [C]) rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs

[X] [E] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[Z] [U] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[K] [V] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

Mme [K] [Z] (épouse [N]) rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs

Mme [F] [H] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

Mme [F] [T] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

[J] [O] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

Mme [J] [I] (épouse [O]) rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs

[G] [P] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie