Codes de loi français

Article L2223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 03

Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.

Article L4111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 07

profession de médecin les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France et remplissant des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et portant sur la durée, les conditions et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.

Article D4151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et du recteur de région académique.

Article D331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établi conjointement

Article 25-3

La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.

Article Annexe I

Liste des diplômes ouvrant droit à dispense des épreuves E1, E2, E3 et E4 du baccalauréat professionnel :

Article 1

Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de prévention santé environnement du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen justifiant soit :

Article 10

Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque :

Article 3

Les périodes de formation théorique et pratique sont dispensées conformément au programme de formation annexé au présent arrêté (1).

Article 3

La formation, d'une durée totale de dix jours, est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Article R5232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2.

Article R2315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article R6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.

Article 832

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

Article D643-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 01

Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 4

Les candidats dont la moyenne des dernières notes obtenues aux épreuves a, b et c mentionnées en colonne 2, est égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de l'épreuve écrite.

Article 13

Les étudiants du cursus scripte suivent le tronc commun du cursus principal, puis un enseignement spécifique. III. - Le cursus distribution-exploitation a une durée de deux ans.

Article 7

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports pouvant justifier d'une expérience et de compétences en formation professionnelle.

Article 233-2.04

La résistance à court terme (sous une action immédiate de la pression), à long terme (sous l'action d'une pression permanente induisant un fluage) et après un cyclage en pression représentatif des conditions d'utilisation doit être démontrée.