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Article D4151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé. Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et du recteur de région académique.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 1 avril 2010

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MODIFIEDepuis le 1 avril 2010→ 1 janvier 2020

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4151-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f678e

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671a

5 février 2013

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.