. - Les glissières latérales doivent avoir une disposition telle que les effets de la dilatation ne puissent s'opposer à la descente, même en cas de forte pression due à l'appel d'air.

Article 228-9.07

—

obligations imposées par l'article 228-9.06.1.6 et par l'article 228-9.07.3, à condition qu'ils soient équipés d'une installation radio VHF comme prescrit par l'article 228-9.06.1.1, complétée par une installation radio VHF utilisant le système de l'appel

Article 4

—

l'article 3 ; b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, elles précisent, en sus des éléments visés au a, l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET et l'appellation

Article 45

—

Lors de ce réexamen, le juge peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire alors même que les conditions du premier alinéa de l'article 495 du code civil ne seraient pas réunies ; 3° L'appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

Code de l'environnement

. – Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la

Article D665-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Ce type d'intervention concerne les investissements matériels et immatériels réalisés au titre des demandes d'aide déposées à partir de l'appel à projets pour l'année 2023.

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.

Article L216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

président de la chambre d'instruction ou de la cour d'appel, saisi dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83

Code rural (nouveau)

constitué de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base fait l'objet d'une préemption dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural indique dans l'appel

Article R2124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres

Article Annexe

—

Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles : - étendue des connaissances ; - précision des connaissances ; - sens de l'application du droit ; - qualité de l'expression écrite et orale ; - sens de la collégialité et de la participation au débat

Article 96

—

1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : " l'article 4 de l'accord interprofessionnel étendu

Article 5

—

Une mare est étendue d'eau dont la surface est inférieure ou égale à cinquante ares.

Article 5

—

trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu : - à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 % ; Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu

Article Annexe II

—

L'examen de l'adéquation du compteur au système frigorifique ou calorifique faisant l'objet de la mesure porte a minima sur les spécifications de fonctionnement et environnementales suivantes : - la pression et le type de liquide caloporteur ; - les étendues

Article R623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent code, les marques de produits ou de services qui ont été internationalement enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Code de la sécurité sociale

-Pour les salariés mentionnés au 1° du IV de l'article L. 241-13 qui sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs a

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

Le montant du capital initial des établissements de crédit et des sociétés de financement et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces entreprises ainsi que dans les établissements

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

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